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Subvention Canada-Ontario pour l'emploi

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Financement offert par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention canadienne pour l'emploi
Prestation des programmes assurée par le gouvernement de l'Ontario


Qu'est-ce que la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi?

Le 28 mars 2014, l'Ontario a conclu l'Entente Canada-Ontario sur le Fonds pour l'emploi avec le gouvernement fédéral. L'entente est une importante source de financement pour les nouvelles initiatives de formation parrainées par les employeurs et constitue une occasion pour la province de collaborer plus efficacement avec les employeurs afin d'aider les Ontariennes et Ontariens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper avec succès les postes disponibles. Dans le cadre de cette entente, l'Ontario sera responsable de la prestation de la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi.

Ce programme de subventions fournira un soutien financier direct aux employeurs qui désirent acheter des cours de formation pour les membres de leur personnel. Les employeurs choisiront les personnes qui bénéficieront de la formation ainsi que les cours qui répondent aux besoins liés au renforcement des compétences de leurs employés.

Cette approche vise à aider les employeurs à jouer un rôle plus important dans le perfectionnement de la main-d'oeuvre. Les coûts associés à la formation représentent un investissement partagé entre les employeurs et le gouvernement.

À quel type de formation s'applique la subvention?

La subvention vise à soutenir les cours offerts aux employés pour leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences dans le cadre de leur poste actuel ou les préparer à occuper un autre poste auprès du même employeur, ou la formation dispensée à des personnes au chômage afin qu'elles puissent occuper un nouvel emploi. L'employeur doit avoir un poste à offrir aux personnes choisies à la conclusion de la formation.

La formation ne doit pas durer plus d'un an et doit être offerte par l'un ou l'autre des établissements suivants :

- Collèges d'arts appliqués et de technologie
- Universités financées par les deniers publics
- Conseils scolaires
- Agents de formation privés qui exercent leurs activités conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
- Centres de formation des Syndicats
- Les fournisseurs de produits possédant des accréditations en formation reconnues par les fabricants (Microsoft, Cisco, etc.);

Quel est le montant que peut recevoir un employeur dans le cadre de la SCOE?

Le montant maximal de la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi est de 10 000 $, les employeurs qui exploitent une petite entreprise bénéficiant d'une certaine souplesse.

Les coûts de formation admissibles sont les suivants :

- droits de scolarité et frais demandés par le fournisseur de formation;
- manuels scolaires, logiciels et autre matériel nécessaire (p. ex., vêtements, outils, équipement, mesures de soutien pour les personnes handicapées [telles que décrites ci-après], etc.);
- frais obligatoires;
- frais d'examen.

Quel est l'échéancier de la SCOE?

À compter de la date de lancement du programme, les employeurs pourront remplir le formulaire de demande en ligne à l'adresse https://www.eoss.tcu.gov.on.ca/COJG_Online/home.htm?lang=fr

Un message sur le site Web indiquera à quel moment ils pourront soumettre leur demande à
l'automne 2014.

Les décisions seront prises au début de l'automne 2014.

Quel sera le rôle des employeurs dans le cadre de la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi?

Les employeurs qui désirent obtenir la subvention doivent déterminer les écarts de compétences qu'ils souhaitent combler ainsi que le type de formation requise, et choisir les personnes qui devraient suivre la formation.

Les employeurs doivent assumer une partie des coûts de la formation. Le programme prévoit des mesures plus souples pour les petits employeurs ayant 50 employés ou moins (c.-à-d. que le salaire versé aux employés bénéficiant de la formation pourra représenter jusqu'à la moitié de la contribution totale d'un employeur).

Les employeurs qui obtiennent une subvention doivent également s'engager à offrir un emploi aux personnes qui ont terminé la formation, qu'il s'agisse du même poste ou d'un nouvel emploi dans le cas des nouveaux employés. Dans certaines circonstances exceptionnelles, une entente de stage, lequel aurait lieu durant ou après la formation, peut être conclue avec une personne au chômage.

Quelle est la contribution exigée d'un employeur pour être admissible au financement?

EMPLOYEURS AYANT 50 EMPLOYÉS OU MOINS

Les employeurs ayant 50 employés ou moins doivent verser une contribution équivalant à au moins un tiers des coûts de formation de chaque personne suivant un cours subventionné.

Au moins la moitié de cette contribution doit être faite en espèces et servir à payer les coûts de formation admissibles.

Le reste de la contribution peut prendre la forme d'un salaire versé aux personnes durant leur formation. Lorsqu'un employeur demande plus d'une subvention, il doit verser une contribution minimum équivalant au tiers des coûts pour chacune des personnes qui suit la formation (c.‑à‑d. qu'un employeur ne peut pas payer plus du tiers des coûts de formation pour une personne ou moins du tiers pour une autre).

Lorsqu'un employeur paie le tiers des coûts de formation admissibles, la subvention couvrira les autres coûts admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par personne.

EMPLOYEURS AYANT PLUS DE 50 EMPLOYÉS

Les employeurs ayant plus de 50 employés doivent verser une contribution en espèces équivalant à un tiers des coûts de formation admissibles.

Si l'employeur répond à tous les critères d'admissibilité, recevra-t-il automatiquement la subvention?

Non. La subvention n'est pas accordée seulement en fonction de la conformité aux critères d'admissibilité.

Pourquoi la durée de la formation financée par la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi est-elle limitée à un an?

La subvention vise à soutenir la formation permettant aux employés d'acquérir des compétences propres à un emploi particulier pour combler les écarts ou les besoins immédiats établis par l'employeur.

Emploi Ontario offre d'autres programmes, tels que Deuxième carrière, qui financent pendant plusieurs années la poursuite d'études postsecondaires et la formation nécessaire à l'obtention de titres de compétences plus avancés.

Le fait de limiter à un an la durée de la formation subventionnée permet de réduire au minimum le chevauchement avec d'autres programmes tels que Deuxième carrière et de combler les écarts de compétences immédiats établis par les employeurs.

Qui s'occupe de l'administration de la SCOE?

Lorsque la demande de subvention s'applique à 25 personnes ou moins, le fournisseur de services du Programme de subventions Canada-Ontario pour l'emploi déterminera à qui sera octroyée la subvention et s'occupera de la gestion et de l'administration des ententes avec les employeurs.

Lorsque la demande de subvention s'applique à plus de 25 personnes, le ministère
de la Formation et des Collèges et Universités déterminera à qui sera octroyée la subvention et s'occupera de la gestion et de l'administration des ententes avec les employeurs.

Quels sont les formulaires à remplir dans le cadre du processus de demande de la SCOE?

Formulaire de demande de l'employeur : Ce formulaire doit être rempli par l'employeur et servira de demande de subvention. Si la demande est approuvée, les renseignements qu'elle contient seront entrés dans le système de gestion des données et utilisés pour assurer le suivi. Veuillez consulter le formulaire pour plus de détails sur la confidentialité des renseignements.

Inscription d'un employeur à un consortium : Ce formulaire doit être rempli pour chacun des employeurs représentés par le consortium qui fait la demande et doit être présenté au ministère sur demande.

Formulaire d'inscription du participant : Ce formulaire devra être rempli par chacune des personnes qui suivra la formation une fois que la demande de subvention aura été approuvée. Veuillez consulter le formulaire pour plus de détails sur la confidentialité des renseignements.

Entente de stage : Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un stage est offert à une personne au chômage, une entente de stage devra être conclue entre l'employeur, la personne choisie et le fournisseur de services.

Formulaire de transfert électronique de fonds : Ce formulaire doit être rempli par les employeurs qui demandent une subvention pour plus de 25 personnes et tous les consortiums.

Processus de demande

L'employeur doit-il avoir déjà choisi toutes les personnes qui recevront la formation au moment de présenter sa demande de subvention?

Non. L'employeur doit indiquer le nombre d'employés existants et de nouveaux employés qui recevront une formation ainsi que les retombées que la formation aura sur leur travail. Si la demande est approuvée par le ministère, l'employeur devra soumettre le formulaire d'inscription pour chacun des participants.

À qui doit-on soumettre la demande de subvention?

Les demandes de subvention s'appliquant à plus de 25 personnes ainsi que TOUTES les demandes présentées par un consortium doivent être soumises au bureau du ministère approprié.

Les demandes de subvention s'appliquant à 25 personnes ou moins doivent être soumises à un fournisseur de services du Programme de SCOE. Le formulaire de demande contient des instructions sur la façon de trouver le fournisseur de services approprié en fonction de votre code postal.

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec l'InfoCentre Emploi Ontario au numéro sans frais 1 800 387-5656, au numéro ATS 1 866 533-6339, ou par l'entremise du site Web du ministère à www.tcu.gov.on.ca.

J'ai envoyé une question au sujet du programme à l'une des adresses de boîte aux lettres électronique du ministère ou à un fournisseur de services. Dans combien de temps devrais-je recevoir une réponse?

Nous répondrons aux demandes par écrit dans les dix jours suivant leur envoi. Vous pouvez aussi communiquer avec l'InfoCentre Emploi Ontario au numéro sans frais 1 800 387-5656, au numéro ATS 1 866 533-6339, ou par l'entremise du site Web du ministère à www.tcu.gov.on.ca.

Combien de temps prendra l'évaluation de la demande?

Un accusé de réception sera envoyé aux employeurs dans les 24 heures suivant la soumission de la demande.

Les premières demandes seront examinées à compter de l'automne 2014, et les décisions seront prises peu de temps après. L'évaluation des demandes se fera de façon continue, et les employeurs seront avisés dès qu'une décision sera prise. La durée du processus d'évaluation variera en fonction du nombre de demandes reçues par le bureau du ministère ou le fournisseur de services.

De quelle façon les demandes seront-elles évaluées?

Les demandes seront évaluées de façon continue par le ministère et les fournisseurs de services. Un cadre de travail uniforme sera utilisé pour évaluer les demandes et déterminer leur ordre d'importance en fonction des priorités stratégiques de la SCOE, qui sont les suivantes :

- soutenir les personnes au chômage;
- soutenir la création d'emplois;
- accroître la qualité des emplois;
- soutenir l'avancement professionnel.

Formulaire de demande

Qu'est-ce qu'une formation adapté aux besoins de l'entreprise?
Il s'agit d'une formation adaptée notamment aux processus, à l'équipement ou aux logiciels privés de l'entreprise.

Dans le formulaire, on demande de fournir de l'information sur les « employés existants » et les « nouveaux employés ». Que signifient ces expressions?

Un « employé existant » est déjà à l'emploi de l'organisation et figure sur la liste de paie. Un « nouvel employé » ne figure pas sur la liste de paie de l'organisation. Il est parrainé par l'employeur dans le cadre d'une offre d'emploi permanente ou conditionnelle.

Pourquoi, dans le formulaire, demande-t-on des renseignements sur les futures conditions de travail des personnes en formation (p. ex., poste occupé après la formation, salaire, nombre d'heures de travail par semaine)?

Ces renseignements font partie des critères d'évaluation du programme. À la conclusion du programme, les fournisseurs de services feront un suivi auprès des employeurs et des participants pour recueillir des données sur les résultats. Les renseignements fournis dans le formulaire seront utilisés pour l'analyse des résultats.

Que doit faire un employeur si la demande pour une formation représente un montant supérieur à 25 000 $, mais qu'il n'y a pas trois établissements en mesure de dispenser cette formation?

Si la demande pour une formation représente un montant supérieur à 25 000 $, l'employeur doit inclure de l'information sur trois établissements qui offrent la formation demandée. Lorsqu'il n'y a pas trois établissements répondant à ce critère (p. ex., dans le cas d'une formation très spécialisée qu'offre seulement un fournisseur de produits, etc.), l'employeur doit expliquer clairement, sur le
formulaire de demande, pourquoi il n'a pas présenté trois options, afin que sa demande de financement soit prise en compte.

Quelles sont les définitions des catégories de formation figurant dans le formulaire?

Formation professionnelle ou de perfectionnement : Ce type de formation est conçu pour améliorer les connaissances, compétences et capacités des travailleurs afin de les aider à assumer de plus vastes responsabilités à des postes de niveau supérieur.

Formation de maintien et de mise à jour : Cette formation vise à fournir aux participants l'occasion de maintenir et de mettre à jour leurs connaissances spécialisées dans un domaine particulier. Une telle formation permet aux spécialistes, aux administrateurs, aux agents spécialisés, aux superviseurs de vulgarisation et aux travailleurs de première ligne de consolider et d'accroître les
compétences et connaissances qu'ils possèdent déjà. Une formation de maintien ou de mise à jour propose habituellement de l'information et des méthodes nouvelles, jumelées à une révision de matériel plus ancien.

Compétences essentielles : Cette catégorie regroupe les compétences nécessaires pour le travail, l'apprentissage et la vie en général (comme la lecture, l'écriture et la numératie). Elles constituent les assises de l'apprentissage de toutes les autres compétences et sont utilisées dans l'ensemble des emplois sur le marché. Elles aident les gens à trouver et à obtenir un emploi, ainsi qu'à s'adapter et à réussir en milieu de travail.

Un employeur peut-il demander plus d'un type de formation dans une seule demande?

Non. Chaque formulaire de demande de SCOE doit s'appliquer à une seule formation. Une formation individuelle comptant plusieurs modules peut être acceptée, mais elle doit être dispensée par le même agent de formation.

Admissibilité des employeurs

Qui sont les employeurs admissibles à la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi?

Les employeurs du secteur privé et du secteur sans but lucratif, les conseils de bande des Premières Nations et les organismes agissant pour le compte d'employeurs (y compris les centres de formation des syndicats, les associations industrielles, les coordonnateurs de la formation et les autres consortiums d'employeurs qui satisfont aux exigences ci-après) peuvent soumettre une demande de subvention.

Les critères d'admissibilité s'appliquent à tous les employeurs, peu importe s'ils offrent une formation à une seule ou à plusieurs personnes.

Un employeur doit :
- participer aux coûts de formation en fournissant une contribution minimale en argent et en nature;
- employer la personne choisie pour la formation. Si l'employeur a embauché une personne au chômage pour pourvoir un poste vacant, l'offre d'emploi peut être conditionnelle à la réussite de la formation et assujettie à la période de probation habituelle de l'employeur;
- être autorisé à exercer ses activités en Ontario;
- présenter une demande pour une formation offerte en Ontario et associée à un emploi situé en Ontario;
- respecter les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur les normes d'emploi;
- avoir une protection adéquate de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou d'un régime d'assurance privé;
- avoir une assurance de responsabilité civile adéquate, selon les recommandations de son courtier d'assurances;
- respecter l'ensemble des lois et règlements à l'échelle fédérale et provinciale en matière de droits de la personne et toute norme pertinente connexe.

Un employeur ne doit pas :

- être une administration gouvernementale ou un organisme fédéral, provincial ou municipal;
- être un organisme désigné du secteur parapublic selon la définition de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic (p. ex., conseil scolaire, université, collège ou hôpital);
- être un conseil d'administration de district des services sociaux en vertu de la Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux (à moins d'être aux termes de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic);
- être un fournisseur de services du Programme de subventions Canada-Ontario pour l'emploi ou des Services d'emploi;
- recevoir simultanément du financement d'un autre programme gouvernemental pour une même personne suivant la même formation (p. ex., stage dans le cadre du Fonds d'aide à l'emploi pour les jeunes ou des Services d'emploi);
- recourir à des participants à la formation pour déplacer des employés existants ou remplacer des employés mis à pied.

Qu'est-ce qu'un consortium et peut-il recevoir du financement?

Les organismes agissant pour le compte d'un consortium d'employeurs peuvent présenter une demande de Subvention Canada-Ontario pour l'emploi. Aux fins de la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi, l'expression « consortium d'employeurs » désigne un organisme ayant conclu une entente formelle pour représenter un groupe particulier formé d'au moins deux employeurs et coordonner ses activités de formation. Ces employeurs mettront leurs ressources en commun pour favoriser la prestation conjointe d'activités et l'atteinte d'objectifs et buts communs en matière de formation.

Pour qu'une demande de subvention présentée par un consortium soit prise en considération, chaque employeur qui en fait partie doit satisfaire aux exigences d'admissibilité applicables.

Les regroupements informels d'employeurs (c.-à-d. des employeurs non représentés par une entité juridique distincte et qui ont décidé de former un consortium pour préparer une demande de subventions conjointe) peuvent présenter une demande.
Toutefois, l'un des employeurs doit agir à titre de requérant principal au nom du consortium. Si la demande est approuvée, le requérant principal sera le titulaire de l'entente officielle avec le ministère et devra rendre des comptes sur l'ensemble des
activités et des résultats.

Un employeur peut-il obtenir une SCOE à plus d'une reprise?

Oui, un employeur peut présenter une demande à plus d'une reprise, s'il satisfait toujours aux critères d'admissibilité applicables qui figurent dans les lignes directrices et s'il a déjà participé avec succès au programme.

Comme le programme dispose d'un budget limité, les demandes seront évaluées au cas par cas, et le fait d'avoir déjà reçu une subvention ne garantit aucunement à un employeur qu'il en obtiendra une autre.

Un employeur peut-il être lié simultanément par plus d'une entente de formation?

Il n'existe aucune politique particulière interdisant à un employeur d'être lié simultanément par plus d'une entente de formation. Toutefois, chaque plan de formation doit s'appuyer sur son propre mérite et être évalué en fonction des priorités du programme. Il convient également de noter que, lorsque le financement est limité ou que le ministère a identifié des secteurs particuliers à soutenir, des critères d'évaluation additionnels peuvent être appliqués.

Un particulier peut-il présenter directement une demande de subvention?

Non, un particulier ne peut pas présenter directement une demande. Un fournisseur de services d'emploi peut recommander à un employeur des personnes avec lesquelles il travaille, mais c'est à l'employeur que revient le choix des participants qu'il veut embaucher et former.

Les employeurs de l'annexe 2 de la CSPAAT peuvent-ils satisfaire aux critères d'admissibilité de la SCOE?

La différence entre les employeurs de l'annexe 1 et ceux de l'annexe 2 réside uniquement dans la classification, qui est établie en fonction de la façon dont les réclamations sont traitées. Rien n'empêche un employeur de l'annexe 2 de présenter une demande de SCOE. Ce critère d'admissibilité particulier vise à s'assurer que les employeurs qui présentent une demande respectent les exigences juridiques en vigueur et possèdent une protection appropriée pour leurs employés en cas d'accident.

Formation

Quels sont les établissements de formation admissibles?
- Collèges d'arts appliqués et de technologie
- Universités financées par les deniers publics
- Conseils scolaires
- Établissements de formation privés dont les activités sont conformes à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
- Centres de formation des syndicats
- Fournisseurs de produits

La durée de la formation est limitée à un an. La formation doit-elle être offerte pendant 12 mois consécutifs ou peut-elle être d'une durée de 12 mois, mais s'étaler sur plus d'une année (p. ex., plusieurs modules avec des pauses entre chacun d'eux)?
Comme l'entente de formation est d'une durée maximale d'un an, le participant doit terminer cette formation au cours de l'année prévue. Si l'employeur désire offrir de la formation ou des cours additionnels au-delà de cette période, il doit présenter une nouvelle demande de subvention. Les demandes sont évaluées au cas par cas et, comme le budget est limité, il n'y a aucune garantie que la formation additionnelle sera approuvée.

Qu'est-ce qu'une formation à temps plein dans le cadre de la SCOE?

La définition d'une formation à temps plein est établie par l'agent de formation.

La formation en apprentissage en classe est-elle admissible à la SCOE?

Non, la formation en apprentissage en classe n'est pas admissible à la SCOE. Elle est déjà financée par le ministère par l'intermédiaire de l'achat de places.

Les participants sont-ils rémunérés par l'employeur durant la période de formation?

C'est à l'employeur de décider de rémunérer ou non le participant durant la période de formation.

Les personnes au chômage peuvent-elles bénéficier d'un soutien du revenu pendant la période de formation?

Non, les personnes en formation dans le cadre de la SCOE ne peuvent pas recevoir de soutien au revenu. Le Programme de subventions Canada-Ontario pour l'emploi précise que la subvention peut uniquement servir à assumer les coûts de formation comme les droits de scolarité, les manuels scolaires, les logiciels et le matériel requis, les frais obligatoires et les frais d'examen. Les dépenses qui n'appartiennent pas à une de ces catégories ne sont pas autorisées.

Admissibilité des participants

Qui est admissible à la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi?

Toute personne qui est résidente de l'Ontario, possède le statut de citoyen canadien, résident permanent ou personne protégée, et respecte les critères d'admissibilité ci-après est admissible à participer à une formation financée par la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi.

Les critères d'admissibilité sont les suivants :
- les employés qui participeront à la formation doivent être identifiés par leur employeur;
- les personnes au chômage doivent également être parrainées par un employeur dans le cadre d'une offre d'emploi permanente ou conditionnelle;
- une personne ne doit pas suivre une formation ou des études à plein temps ou participer à une autre activité de formation gouvernementale qui offre du financement pour les mêmes droits de scolarité, livres ou autres coûts de formation (p. ex., Deuxième carrière).

Un participant peut-il suivre une formation à plus d'une reprise?

Un participant ne peut suivre qu'une formation à la fois et ne peut pas participer à la même formation à plus d'une reprise. L'employeur peut toutefois essayer d'inscrire un participant à une formation ultérieure en présentant une demande distincte.

Les personnes inscrites au programme Ontario au travail pourront-elles continuer à bénéficier des avantages qui y sont associés si elles participent à une formation financée par la SCOE?

Le statut relatif au soutien du revenu ne constitue pas un critère d'admissibilité à la SCOE. Les décisions sont rendues en fonction de la situation personnelle du participant. Il appartient aux agents de prestation du ministère des Services sociaux et communautaires ou d'Ontario au travail de déterminer si un participant continuera à bénéficier des avantages liés au programme Ontario au travail en suivant une formation financée par la SCOE.

Une personne qui détient un numéro d'assurance sociale (NAS) de la série 900 peut-elle participer à une formation financée par la SCOE?

Oui, si elle réside en Ontario et a le statut de citoyen canadien, résident permanent ou personne protégée. Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, le statut de personne protégée s'applique à a) une personne réfugiée au sens de la Convention ou b) une personne ayant besoin de protection (y compris, par exemple, une personne qui risque d'être torturée si elle est expulsée du Canada). Une personne protégée peut détenir un permis de travail auquel aucune condition d'emploi n'est rattachée, qui est communément appelé autorisation d'emploi ouverte (IMM5205).

Les personnes qui respectent les critères ci-dessus doivent également satisfaire aux autres critères d'admissibilité.

Des critères particuliers (autres que ceux liés à la déclaration volontaire) seront-ils utilisés pour déterminer si, dans le cadre de la formation, une personne handicapée peut bénéficier de mesures de soutien, comme des appareils et accessoires fonctionnels?

L'évaluation concernant la prestation de mesures de soutien pour les personnes handicapées sera effectuée au cas par cas par le fournisseur de services. En gros, chaque demande devra faire la preuve que le participant serait incapable de suivre la formation sans les mesures de soutien visées. Il devrait être clairement établi que la réussite du participant reposerait sur la prestation de ces mesures de soutien.

Stages

Les stages sont-ils admissibles au financement dans le cadre de la SCOE?

Dans certaines circonstances exceptionnelles, les stages sont autorisés pour les employeurs qui embauchent des personnes au chômage pour pourvoir des postes vacants, et qui désirent utiliser la Subvention pour offrir aux nouveaux employés une formation existante. Si un employeur est d'avis qu'une personne a besoin d'un stage, celle-ci fera l'objet d'une évaluation par le fournisseur de services.

Dans quelles circonstances exceptionnelles un stage peut-il être offert à une personne au chômage?

Un stage peut-être offert uniquement si toutes les circonstances exceptionnelles suivantes sont réunies :
- l'employeur a embauché une personne au chômage pour pourvoir un poste vacant (en d'autres termes, un stage ne peut pas être offert à un nouvel employé qui n'occupe pas un poste vacant ou à un employé existant qui suit une formation se rapportant à son poste actuel ou à un nouveau poste);
- la personne fait face à des obstacles à l'emploi qui ont été établis par le fournisseur de services et qui pourraient avoir des répercussions sur ses activités à long terme sur le marché de l'emploi;
- l'employeur a indiqué que l'offre d'emploi est conditionnelle à l'achèvement de la formation, et qu'il aimerait évaluer le rendement de cette personne en milieu de travail avant de l'embaucher de façon permanente.

Les stages offerts dans le cadre de la Subvention Canada-Ontario pour l'emploi ne doivent pas durer plus de quatre mois et peuvent avoir lieu durant ou après la formation (en fonction des exigences professionnelles et de la nature de la formation). La durée maximale de quatre mois peut faire l'objet d'exceptions dans le cas de personnes handicapées.

Un employeur peut-il recevoir simultanément un incitatif pour le stage d'une même personne de la part des Services d'emploi ou du Fonds ontarien d'aide à l'emploi pour les jeunes et de la SCOE?

Un employeur ne peut pas recevoir plusieurs incitatifs pour la même personne. Comme l'incitatif pour le stage est destiné à compenser les coûts additionnels liés au stage qu'un employeur pourrait devoir assumer (p. ex., coûts additionnels de supervision, administration, orientation professionnelle, etc.), il ne serait pas approprié qu'un employeur reçoive plus d'une subvention du ministère pour la même personne. Les incitatifs pour les stages ne peuvent pas être utilisés pour verser des salaires.

Information additionnelle et questions

À qui un employeur peut-il adresser des questions sur la subvention ou le processus de demande?

Pour toute question, veuillez communiquer avec l'InfoCentre Emploi Ontario en composant sans frais le 1 800 387-5656 ou le numéro ATS 1 866 533-6339, ou consulter le site Web du ministère à l'adresse www.tcu.gov.on.ca. Vous trouverez également de l'information d'ordre général sur la SCOE dans la fenêtre des employeurs.

Afin d'effectuer une demande, consultez le site http://www.tcu.gov.on.ca/fre/eopg/cojg/


Financement offert par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention canadienne pour l'emploi.
Prestation des programmes assurée par le gouvernement de l'Ontario.

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